L'application ITD a été créée et entièrement financée par La Squadra ITD est une application mobile qui vise à communiquer aux démonstrateurs La Squadra leurs ordres de missions pour l’essai ou la livraison de véhicules. Cette application est seulement un intermédiaire transparent qui a pour seul rôle la transmission de données logistiques pour permettre l’organisation des rendez-vous d’essais ou de livraisons de véhicules.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de fournir une information précontractuelle sur les prestations proposées à l’utilisateur, les modalités et conditions d’usage de l’application, ainsi que l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile ITD et de ses services. Ce contrat est conclu entre :
1/ Le gérant de l’application mobile, ci-après désigné « l’Éditeur » :
La Squadra 3 rue de Verdun – F 78590 Noisy le Roi
Tél : +33 1 70 42 80 80
2/ Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les présentes « conditions générales d'utilisation » s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs étant définis comme personnes physiques ou morales, qui utilisent l’application.
Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être acceptées préalablement par tout utilisateur avant de pouvoir accéder à l’application, dont la validation préalable vaut acceptation ferme, expresse et définitive du contrat.
Par l’acceptation expresse des présentes, et de leur contenu dont l’utilisateur reconnait avoir pris intégralement connaissance sans avoir d’objection à formuler, les conditions générales du site ont une valeur contractuelle au sens des articles 1101 à 1103 du code civil et constituent ainsi la loi des parties :
Article 1101 :
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1102 :
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Article 1103 :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Éditeur :
La Squadra SARL au capital de 46 000 € RCS Versailles B 423 440 916, code APE 7022Z, dont le siège est situé 3 rue de Verdun, 78 590 Noisy le Roi, représentée par son gérant en exercice.
Directeur de la publication :
Le gérant, M. Jean-Michel Pappolla
Réalisation :
Pixelys SARL
La Squadra réalise des missions de présentation automobile pour le compte des constructeurs, distributeurs et financeurs automobiles, à destination de leurs clients finaux.
B. Prestations :
L’objectif de La Squadra au travers de l’application mobile est d’envoyer les missions à ses Geniux (prestataires de service indépendants en régions) afin de leur donner les éléments logistiques.
L’application qui est entièrement financée par La Squadra est gratuite pour l’utilisateur.
1- Inscription de l’UTILISATEUR
Le téléchargement de l’application est possible pour tous. Mais l’inscription de l’utilisateur est nécessaire pour accéder aux services de l’application mobile Instant Test Drive. Cette inscription est réalisée par La Squadra qui active ainsi les droits d’utilisation.
2- Statut de l’UTILISATEUR
a- Statut de l’utilisateur – spécialiste de la présentation automobile indépendant
L’application est disponible pour les utilisateurs sur toute la France.
L'application est gratuite pour les utilisateurs de toute la France ayant accès à internet, après acceptation contractuelle préalable des présentes conditions d’utilisation dans tous les cas.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’Application Instant Test Drive est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès causée par un problème technique, absence de réseau internet, maintenance ou toute autre difficulté, La Squadra ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur est l’unique et entier responsable des informations qu’il fournit lors de sa demande d’inscription.
L’Utilisateur est également seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant causé des dommages à l’Éditeur doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’application.
L’éditeur communique à l’utilisateur des informations ayant pour objectif de donner les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
D’une manière générale, La Squadra ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés à des utilisateurs ou tiers, résultant de l’utilisation de l’application, sans garantie possible de l’Éditeur en cas d’action judiciaire.
Les parties conviennent expressément de l’exonérer de toute responsabilité en cas de situation dommageable, la prestation se limitant à une transmission d’information, les parties faisant leur affaire personnelle du respect de toutes les conditions légales avant d’utiliser ces informations pour la réalisation de la prestation convenue.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’application mobile et de son éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application, et notamment de toute perte financière ou commerciale, perte de données, en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’application mobile Instant Test Drive.
Instant Test Drive et son éditeur s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, toutefois ils n’apportent pas une garantie de sécurité totale.
Tous les éléments de l’application mobile Instant Test Drive, textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, vidéos... sont la propriété exclusive de La Squadra, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits d’auteur et au droit à l’image.
Vous ne pouvez en aucun cas distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre l’application mobile ou des éléments de l’application mobile tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, sons ou marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable de La Squadra ou des titulaires du droit.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins limitées au cadre de la mission.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d’une action pénale.
L’Éditeur de l’application mobile se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’application mobile. Conformément à l’article 5 du règlement européen 2016/679, la base légale est le présent contrat, que l’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser. Ces informations sont rendues nécessaires pour permettre la mise en relation et la gestion du compte.
Ces données seront conservées uniquement durant la période de validité de l’inscription, et supprimées à l’issue.
La localisation de l'utilisateur de l'app (geniux) est requise et permet d'informer son client final de sa position et de son heure d'arrivée au point de rendez-vous. Ces données ne font l’objet d’aucun stockage sur l’application ni sur la plateforme de réservation.
L’adresse électronique (e-mail) et numéro de portable de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application mobile pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
L’application mobile garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via par courrier à l’adresse suivante :
La Squadra, 3 rue de Verdun, 78 590 Noisy le Roi auprès de son Gérant en exercice, M. Jean-Michel Pappolla, qui assume le rôle de Délégué à la Protection des Données
L’application mobile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification, sous réserve de les soumettre préalablement à l’acceptation de l’utilisateur. Un refus entrainerait la désinscription de l’utilisateur.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
La résiliation peut être effectuée sans motif par les deux parties, sans durée de préavis, avec prise d’effet dans les 48 H 00 de la réception, par écrit avec accusé de réception (postal ou électronique).
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour régler le contentieux.
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile Instant Test Drive en écrivant à l'adresse suivante : webm@lasquadra.org
18.1 Données de localisation
La localisation de l'utilisateur de l'app (geniux) est requise et permet d'informer son client final de sa position et de son heure d'arrivée au point de rendez-vous. Ces données ne font l’objet d’aucun stockage sur l’application ni sur la plateforme de réservation.
18.2 Autres données
Les données sont exclusivement destinées à LA SQUADRA, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par LA SQUADRA, ses filiales et les membres de son réseau commercial.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : sis 3 rue de Verdun – 78590 Noisy le Roi ou par e-mail à l’adresse itd@lasquadra.org.
Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
LA SQUADRA disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande. Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de notre société, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante : itd@lasquadra.org.
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Les données recueillies dans le cadre de la présente convention, feront l’objet d’un traitement informatique, ce qui est expressément accepté par l’utilisateur, destiné au concessionnaire prêteur et à l’annonceur utilisant la plateforme auquel ces données seront transférées. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Si vous souhaitez exercer ce droit veuillez-vous adresser à LA SQUADRA.
Mis à jour le 13 avril 2023
L'application ITD a été créée et entièrement financée par La Squadra ITD est une application mobile qui vise à communiquer aux démonstrateurs La Squadra leurs ordres de missions pour l’essai ou la livraison de véhicules. Cette application est seulement un intermédiaire transparent qui a pour seul rôle la transmission de données logistiques pour permettre l’organisation des rendez-vous d’essais ou de livraisons de véhicules.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de fournir une information précontractuelle sur les prestations proposées à l’utilisateur, les modalités et conditions d’usage de l’application, ainsi que l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile ITD et de ses services. Ce contrat est conclu entre :
1/ Le gérant de l’application mobile, ci-après désigné « l’Éditeur » :
La Squadra 3 rue de Verdun – F 78590 Noisy le Roi
Tél : +33 1 70 42 80 80
2/ Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les présentes « conditions générales d'utilisation » s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs étant définis comme personnes physiques ou morales, qui utilisent l’application.
Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être acceptées préalablement par tout utilisateur avant de pouvoir accéder à l’application, dont la validation préalable vaut acceptation ferme, expresse et définitive du contrat.
Par l’acceptation expresse des présentes, et de leur contenu dont l’utilisateur reconnait avoir pris intégralement connaissance sans avoir d’objection à formuler, les conditions générales du site ont une valeur contractuelle au sens des articles 1101 à 1103 du code civil et constituent ainsi la loi des parties :
Article 1101 :
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1102 :
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Article 1103 :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Éditeur :
La Squadra SARL au capital de 46 000 € RCS Versailles B 423 440 916, code APE 7022Z, dont le siège est situé 3 rue de Verdun, 78 590 Noisy le Roi, représentée par son gérant en exercice.
Directeur de la publication :
Le gérant, M. Jean-Michel Pappolla
Réalisation :
Pixelys SARL
La Squadra réalise des missions de présentation automobile pour le compte des constructeurs, distributeurs et financeurs automobiles, à destination de leurs clients finaux.
B. Prestations :
L’objectif de La Squadra au travers de l’application mobile est d’envoyer les missions à ses Geniux (prestataires de service indépendants en régions) afin de leur donner les éléments logistiques.
L’application qui est entièrement financée par La Squadra est gratuite pour l’utilisateur.
1- Inscription de l’UTILISATEUR
Le téléchargement de l’application est possible pour tous. Mais l’inscription de l’utilisateur est nécessaire pour accéder aux services de l’application mobile Instant Test Drive. Cette inscription est réalisée par La Squadra qui active ainsi les droits d’utilisation.
2- Statut de l’UTILISATEUR
a- Statut de l’utilisateur – spécialiste de la présentation automobile indépendant
L’application est disponible pour les utilisateurs sur toute la France.
L'application est gratuite pour les utilisateurs de toute la France ayant accès à internet, après acceptation contractuelle préalable des présentes conditions d’utilisation dans tous les cas.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’Application Instant Test Drive est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès causée par un problème technique, absence de réseau internet, maintenance ou toute autre difficulté, La Squadra ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur est l’unique et entier responsable des informations qu’il fournit lors de sa demande d’inscription.
L’Utilisateur est également seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant causé des dommages à l’Éditeur doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’application.
L’éditeur communique à l’utilisateur des informations ayant pour objectif de donner les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
D’une manière générale, La Squadra ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés à des utilisateurs ou tiers, résultant de l’utilisation de l’application, sans garantie possible de l’Éditeur en cas d’action judiciaire.
Les parties conviennent expressément de l’exonérer de toute responsabilité en cas de situation dommageable, la prestation se limitant à une transmission d’information, les parties faisant leur affaire personnelle du respect de toutes les conditions légales avant d’utiliser ces informations pour la réalisation de la prestation convenue.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’application mobile et de son éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application, et notamment de toute perte financière ou commerciale, perte de données, en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’application mobile Instant Test Drive.
Instant Test Drive et son éditeur s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, toutefois ils n’apportent pas une garantie de sécurité totale.
Tous les éléments de l’application mobile Instant Test Drive, textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, vidéos... sont la propriété exclusive de La Squadra, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits d’auteur et au droit à l’image.
Vous ne pouvez en aucun cas distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre l’application mobile ou des éléments de l’application mobile tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, sons ou marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable de La Squadra ou des titulaires du droit.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins limitées au cadre de la mission.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d’une action pénale.
L’Éditeur de l’application mobile se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’application mobile. Conformément à l’article 5 du règlement européen 2016/679, la base légale est le présent contrat, que l’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser. Ces informations sont rendues nécessaires pour permettre la mise en relation et la gestion du compte.
Ces données seront conservées uniquement durant la période de validité de l’inscription, et supprimées à l’issue.
La localisation de l'utilisateur de l'app (geniux) est requise et permet d'informer son client final de sa position et de son heure d'arrivée au point de rendez-vous. Ces données ne font l’objet d’aucun stockage sur l’application ni sur la plateforme de réservation.
L’adresse électronique (e-mail) et numéro de portable de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application mobile pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
L’application mobile garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via par courrier à l’adresse suivante :
La Squadra, 3 rue de Verdun, 78 590 Noisy le Roi auprès de son Gérant en exercice, M. Jean-Michel Pappolla, qui assume le rôle de Délégué à la Protection des Données
L’application mobile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification, sous réserve de les soumettre préalablement à l’acceptation de l’utilisateur. Un refus entrainerait la désinscription de l’utilisateur.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
La résiliation peut être effectuée sans motif par les deux parties, sans durée de préavis, avec prise d’effet dans les 48 H 00 de la réception, par écrit avec accusé de réception (postal ou électronique).
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour régler le contentieux.
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile Instant Test Drive en écrivant à l'adresse suivante : webm@lasquadra.org
18.1 Données de localisation
La localisation de l'utilisateur de l'app (geniux) est requise et permet d'informer son client final de sa position et de son heure d'arrivée au point de rendez-vous. Ces données ne font l’objet d’aucun stockage sur l’application ni sur la plateforme de réservation.
18.2 Autres données
Les données sont exclusivement destinées à LA SQUADRA, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par LA SQUADRA, ses filiales et les membres de son réseau commercial.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : sis 3 rue de Verdun – 78590 Noisy le Roi ou par e-mail à l’adresse itd@lasquadra.org.
Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
LA SQUADRA disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande. Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de notre société, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante : itd@lasquadra.org.
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Les données recueillies dans le cadre de la présente convention, feront l’objet d’un traitement informatique, ce qui est expressément accepté par l’utilisateur, destiné au concessionnaire prêteur et à l’annonceur utilisant la plateforme auquel ces données seront transférées. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Si vous souhaitez exercer ce droit veuillez-vous adresser à LA SQUADRA.
Mis à jour le 13 avril 2023
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